LA CRÉATION DE CLUB

Fonder une association

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

Liberté de contenu

Le contenu des statuts est libre. Les statuts sont impérativement rédigés en langue française.

Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l’administration ou certains organismes n’ont pas de caractère obligatoire.

Toutefois, une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d’association agréée ou d’association reconnue d’utilité publique doit conformer ses statuts à des exigences administratives, qui limitent leur rédaction. Il en va de même pour les associations qui souhaitent s’affilier à une Fédération Française délégataire de pouvoir.

Un collectif n’existe pas juridiquement, c’est-à-dire qu’il ne peut faire d’acte de la vie civile s’il n’est pas déclaré sous forme d’association. On parle plutôt dans ce cas d’association non déclarée ou de réunion de personnes, selon les caractéristiques du groupe de personnes qui agissent en commun. Il n’y a alors pas de statut à rédiger.

Âge minimum des administrateurs

Les statuts ne doivent pas :

  • être signés par des personnes de moins de 16 ans,

  • permettre à des personnes de moins de 16 ans de réaliser des actes d’administration,

  • permettre à des jeunes de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d’administration sans l’accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,

  • permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l’association.

Règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l’association.

Lorsqu’il est rédigé séparément des statuts, il peut être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

les statuts ont une valeur juridique supérieure au règlement intérieur. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.

Éléments habituels

Le contenu des statuts est libre. Les statuts sont impérativement rédigés en langue française.

Les statuts comportent impérativement les éléments suivants :

  • l’objet de l’association,

  • le titre de l’association.

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

  • le siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal),

  • la durée pour laquelle l’association est créée (qui peut être une durée indéterminée),

  • les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,

  • la composition de l’association : les conditions d’adhésion, les membres (éventuellement les différentes catégories de membres : membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, etc.),

  • les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion, possibilités de recours)

  • l’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution,

  • les ressources financières et les obligations de transparence (à l’égard des membres ou de l’administration),

  • les modalités de modification des statuts et de dissolution de l’association, ainsi que la dévolution de l’actif.

Les statuts peuvent mentionner l’existence d’un site internet, en expliquant sa place et son rôle par rapport à l’objet de l’association.

Il n’est pas recommandé de faire figurer dans les statuts

  • des informations qui risquent de devenir rapidement caduques (exemples : montant des cotisations, adresse précise du siège ou de gestion)

  • ou des informations personnelles relatives aux personnes.

les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immeuble, mais non que l’association est propriétaire, puisque n’étant pas encore publiée au Journal officiel, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

L'association ayant des activités économiques

Il est recommandé à une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent la poursuite d’activités économiques de façon permanente de le mentionner expressément dans ses statuts. Dans ce cas, ces derniers doivent indiquer précisément les activités économiques concernées.

L'affiliation à la FFCK

L’affiliation est la décision par laquelle une fédération sportive (groupement de plusieurs associations sportives) intègre une association à « objet sportif » qui en aura fait la demande, à son organisation. L’affiliation est également synonyme, pour l’association sportive, d’accès aux compétitions, ainsi que désormais, depuis une ordonnance du 23 juillet 2015, d’agrément.

Rejoindre un réseau de plus de 700 clubs

Les clubs affiliés à la FFCK sont des associations sportives (loi 1901), dont l’objet principal est la pratique du canoë kayak et des disciplines associées. Ils sont affiliés par contrat à la Fédération Française de Canoë Kayak.

Les étapes de l'affiliation

  • Etape 1 :

Demandez votre dossier d’affiliation par mail à adhesionsffck@ffck.org en précisant le nom et l’adresse de votre structure, le nom du correspondant, la liste des activités proposées, le projet associatif de votre structure.

  • Etape 2 :

Le dossier de demande d’affiliation en votre possession, vous devrez :

  1. Prendre connaissance des statuts et des règlements de la FFCK
  2. Contacter le Comité Régional de Canoë Kayak (CRCK) de votre territoire
  3. Retourner votre dossier complété, accompagné des pièces demandées au CRCK
  4. Retourner le coupon de suivi fédéral au siège de la fédération
  • Etape 3 :

Le CRCK transmettra le dossier au siège de la fédération accompagné de son avis vis-à-vis de la demande. Le Bureau Exécutif de la FFCK statuera sur votre dossier. Vous recevrez une réponse de la fédération sur l’état de votre dossier.

Autres adhésions

Les structures commerciales ou publiques qui souhaitent adhérer à la FFCK peuvent  devenir « membre agréé ». Nous proposons également aux organismes qui contribuent au développement d’une ou plusieurs disciplines de la FFCK de devenir « membre conventionné ».

Pour l’agrément ou le conventionnement, demandez votre dossier par Mail à adhesionsffck@ffck.org

L'agrément ministériel d'une association

L’agrément constitue une forme de relation privilégiée qu’un ministère entretient avec une association. En contrepartie, l’administration dispose d’un droit de regard sur les activités de l’association. Son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l’État.

Les dispositions applicables figurent dans le Code du sport, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-6.

Conditions d'agréments

Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, lorsqu’elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local. Elles ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.

Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation. L’affiliation de l’association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 du Code du sport vaut agrément.

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Plus précisément, les statuts de l’association doivent comporter les dispositions suivantes, fixées par l’article R. 121-3 du Code du sport :

1° Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association :

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
– la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
– la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
– un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
– les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;

2° Dispositions relatives à la transparence de la gestion :

Les statuts doivent prévoir :
– qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
– que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
– que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
– que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

3° Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Doivent être joints à la demande d’agrément :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.

Lorsque le groupement qui sollicite l’agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d’existence.

La décision relative à l’attribution d’agrément est prise par le Préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège. Le refus d’agrément doit être motivé.

Effets de l'agrément

- Possibilité, sous certaines conditions, d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des activités physiques et sportives.

- Une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet (L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 56)

- « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées. » (art. L. 121-4 du Code du sport).

- L’agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l’administration des sports.

Retrait de l'agrément

L’agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l’un des motifs suivants, précisés par l’article R. 121-5 du Code du sport :
– Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux principes généraux visés ci-dessus (fonctionnement démocratique, transparence de gestion, égalité entre hommes et femmes) ;
– Une violation grave, par l’association, de ses statuts ;
– Une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
– La méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
– La méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

L’association sportive bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

L’arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément est motivé. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu’il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l’arrêté d’agrément.

Le projet associatif

Face à un environnement de plus en plus complexe à savoir : une montée des exigences réglementaires et administratives une recherche de financement de plus en plus difficiles ; une augmentation des exigences des publics en matière d’organisation des pratiques etc.. Les associations sportives sont contraintes de s’adapter, de se structurer pour se développer.

Il s’agit alors, pour les associations, de se questionner sur : Leurs activités ; Les acteurs impliqués dans l’association ; L’organisation et le fonctionnement de la structure.

POUR EN SAVOIR + : TÉLÉCHARGER LE MODULE DE FORMATION DU C.D.O.S 18